Conditions générales de vente IR créations

 

Bienvenue sur notre site e. commerce Kynkiss.com

 

Conditions générales de vente

 

 Article 1. – Intégralité

 

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.

Le client certifie être âgé d’au moins 18 ans avant toute navigation et commande sur le site.

 

Les conditions générales de vente sont accessibles sur le site internet Kynkiss.comet prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Il est dit que la société IR créations avec la dénomination commerciale : Kynkiss.com sera nommée le site, et que l’acheteur ou l’internaute sera nommé le client.

 

Le site Kynkiss.com et le client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le site Kynkiss.com se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

 

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

Les présentes conditions générales de vente ont été mises à jour le 19 octobre 2016.

 

Article 2. – Objet

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le site au client, à partir du site internet Kynkiss.com.

 

Le site propose à la vente des articles de lingerie, lingerie coquine, accessoires bien être et accessoires pour adultes, ainsi que des chaussures.

 

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les clients situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message à contact@kynkiss.com pour faire valoir la demande.

 

Article 3. - Informations précontractuelles

 

3.1. Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 121-17 du code de la consommation.

 

 3.2. Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles des articles commandés ;

- le prix des articles en euros ;

- les informations relatives au site Kynkiss.com, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

 

3.3. Le site Kynkiss.com communique à l’acheteur les informations suivantes :

- son nom : Kynkiss.com

- sa dénomination sociale : IR Création

- RCS : 822 915 302 RCS Pontoise

- capital : 5 000,00 €

- son adresse : 18 boulevard de la Gare 95350 St Brice sous Forêt

- son numéro de téléphone : 01 39 90 64 89

- son adresse électronique : contact@Kynkiss.com

- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

- en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 211-15 et L. 211-19 du code de la consommation ;

 

3.4. Le client indique, en ce qui concerne le contenu numérique :

- toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

 

 Article 4. - La commande

 Le client doit ouvrir un compte personnel, en haut à droite de la page d’accueil du site, en y indiquant ses informations personnelles.

Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique.

Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

 

La vente sera considérée comme définitive :

- après l'envoi au client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le site Kynkiss.com par courrier électronique ;

- et après encaissement par le site Kynkiss.com de l'intégralité du prix ;

 

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, le site se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client peut suivre sa commande sur son compte personnel ou contacter le site : contact@kynkiss.com tous les jours ouvrés de 9h à 12h et de 14h à 18h.

 

Article 5. - Signature électronique

 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur:

— exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

— signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

 

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le site Kynkiss.com au : contact@kynkiss.com

 

Article 6. - Confirmation de commande

 Le client recevra un mail de confirmation mentionnant le détail de sa commande et le prix réglé par le moyen de paiement choisit.

 

Article 7. - Preuve de la transaction

 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

 Article 8. - Informations sur les produits

 Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

 Article 9. – Prix

 Le site Kynkiss.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la confirmation de la commande.

 

Article 10. - Mode de paiement

 Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site Kynkiss.com. Le client garantit au site Kynkiss.com qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le site Kynkiss.com se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le site Kynkiss.com se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le site Kynkiss.com a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser sur l’adresse de contact du site Kynkiss.com une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

 

Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, selon les modalités suivantes :

L’acheteur a le choix de 3 modes de paiement :

La plate forme de la Banque populaire,

La plate forme Paypal.

Dans les deux cas, le débit de la carte est effectué au moment de la commande.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le site.

Les paiements par chèque ne sont pas acceptés ainsi que les commandes contre-remboursement.

 

Article 11. - Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de 2 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le client devra, avant d’annuler la commande, enjoindre le site Kynkiss.com d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, le client pourra librement annuler sa commande.

Le client devra accomplir ces formalités successives en contactant le site au : contact@Kynkiss.com

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le  site du mail ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps

Le client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque la commande est annulée, le site est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle la commande  a été dénoncée.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

 

Article 12. - Modalités de livraison

 La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique des articles. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Les frais de livraisons restent à la charge du client : 6,90€.

A partir d’un montant de 69,00€ pour une commande unique, la livraison est offerte par le site.

Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes : par la poste dans un délai de 48h.

 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, le client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au site Kynkiss.com à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client. Le client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si le client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Le client devra contacter le site Kynkiss.com par le contact : Contact@kynkiss.com pour toutes réclamations à la réception de sa commande ou par simple courrier au à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au site Kynkiss.com, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du site Kynkiss.com dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

 

Article 13. - Erreurs de livraison

 Le client devra formuler auprès du site Kynkiss.com le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite au—  contact@kynkiss.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

A réception de la réclamation, le site attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au client. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au site Kynkiss.com dans son ensemble et dans son emballage d’origine à l’adresse suivante :

-18 boulevard de la Gare 95350 St Brice sous Forêt.

Les frais de retour sont à la charge du Site.

 

Article 14. - Transfert des risques

 La propriété de la chose vendue est transférée à l'acheteur dès l'instant où les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, est réalisé, à la charge de l’acheteur, dès acceptation du bon de commande par le site.

 

 Article 15. - Garantie des produits

En annexe des présentes conditions générales de vente, la reproduction des articles L. 211-4, L. 211-5, L. 211-12 et L. 211-16 du code de la consommation et la reproduction des articles 1641 et 1648 du code civil.

 15.1. Garantie commerciale

 Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens.

Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L. 211-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.

 

Le client est expressément informé que le site n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi no 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

 

Article 16. - Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client.

 

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site Kynkiss.com. contact@kynkiss.com. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produits achetés.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

 

 Article 17. – Code promo – parrainage

 Chaque code promo ou parrainage sera nommé d’un ensemble de mots ou de chiffres.

Chaque code décrira sa propre réduction, les articles correspondants, sa propre durée limitée.

Un code promo ne pourra pas s’appliquer à une commande d’un montant inférieur à la réduction.

Il ne s’appliquera pas non plus aux articles déjà proposés en promotion.

Des codes promo ne peuvent être additionnés sur une seule commande.

Toutes fraudes, falsifications de code promo entrainera l’interdiction d’utilisation de ces codes, et l’obligation de payer comptant et au prix indiqués les commandes suivantes.

 

Article 18. - Force majeure

 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 19. - Propriété intellectuelle

 Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies etc…) reste la propriété du site Kynkiss.com, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu

Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu s ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 20. - Informatiques et Libertés

 Les données nominatives fournies par le client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet Kynkiss.com, a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL;  

Déclaration n°: 2002521 v 0 du 27 octobre 2016

Le client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet Kynkiss.com, en modifiant son compte personnel,auquel il a accès grâce à son mot de passe.

Le site prévient aussi que pour un bon fonctionnement il utilise des cookies.

 

Article 21. - Avis des internautes

 En tant qu’hébergeur de commentaires, le site Kynkiss.com n’est pas responsable des contenus qui pourraient y être déposés ; Nous nous engageons à retirer tout contenu illicite qui pourrait y être déposé (haine raciale, sexisme, discrimination…).

 

Article 22. - Non-validation partielle

 Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 23. - Non-renonciation

 Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 24. – Titre

 En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

 Article 25. - Langue du contrat

 Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 Article 26. - Loi applicable

 Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au site Kynkiss.com pour obtenir une solution amiable.

L’adresse du site Kynkiss.com détermine le tribunal compétent.

 

 Article 27. – Médiation

 L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

 

 ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales

Code de la consommation - Article L. 211-4 :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

Code de la consommation - Article L. 211-5 :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-12 du code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.